Inspection académique du Calvados

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Commission de sécurité

Gîtes de France

Article 1 – Généralités : Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de gîtes de séjour gérés par la Ferme du Loterot. En aucun cas, la Ferme du Loterot ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ce contrat par des tiers.

Article 2 – Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au gestionnaire un acompte d’un tiers du montant total du prix du séjour, une caution d’un montant de 500 € (personne morale) et un exemplaire du contrat signé. Le client dispose d’un délai de 10 jours (date du devis faisant foi) pour retourner l’ensemble des pièces demandées. Au-delà de ce délai, le devis est annulé.

Article 4 – Annulation par le client :

a)Annulation totale : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au gestionnaire. Si l’annulation intervient 90 jours avant la date prévue du début du séjour, il sera demandé au client 25% du montant total du séjour. Si l’annulation intervient à moins de 90 jours avant la date prévue du début du séjour, le gestionnaire demandera le coût total de la location.
b) Non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour le début du séjour, le présent contrat devient nul et le gestionnaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste acquis au gestionnaire qui demandera le paiement du solde du prix de l’hébergement.
c) Séjour écourté : Le prix correspondant au coût de l’hébergement reste acquis au gestionnaire.
d) Réduction de l’effectif des locataires : Sauf accord préalable écrit du gestionnaire, aucune réduction de l’effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.

Article 5 – Annulation par le gestionnaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le gestionnaire annule le séjour, il doit informer le client par lettre ou mail. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 – Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le gestionnaire. Les horaires d’accueil se font le vendredi de 16h à 19h30 et le samedi de 10h à 12h. Le départ doit s’effectuer le dimanche de 15h à 17h. En dehors des horaires établis, le client accepte l’état des lieux établi unilatéralement.

Article 7 – Règlement du solde : Le solde est à régler à l’arrivée dans le gîte, sauf accord particulier entre les deux parties. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au gestionnaire.

Article 8 – Etat des lieux : Un inventaire est établi en amont par le gestionnaire et signé par le locataire et le gestionnaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire sera constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Néanmoins un forfait ménage peut-être contracté par le locataire.

Article 9 – Dépôt de garantie ou caution : La caution d’un montant de 500€ est à joindre lors de l’envoi du contrat de location. Ce dépôt sera restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées dans un délai d’une semaine. Le retour de la caution s’effectuera par voie postale.

Article 10 – Dégradations : A la fin du séjour, il sera facturé les dégradations constatées seront facturées au prix de remplacement.
A titre d’exemple : Rechargement d’extincteur : * eau pulvérisée 90 € TTC, * poudre ABC 135 € TTC, *CO2 165 € TTC,
Couverture : 15 € ; Oreiller : 9 €; Dalle plafond : 10 €; Chaise : 48€ ; Lit simple : 250€ ; Sommier de lit 110 € TTC; matelas : 100€…
Intervention système alarme -Intervention + dépannage d’un détecteur optique 185 € TTC

Article 11 : Interventions non justifiées : Pour tout déplacement injustifié (matériel débranché, interrupteurs débranchés, déclenchement manuel alarme non justifié) la Ferme du Loterot facturera l’intervention à hauteur de 50 €.

Article 12 – Utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conformément à la destination des lieux.

Article 13 : – Capacité du/des gîte(s) Si le nombre de personnes se présentant au gîte excède la capacité d’accueil agréée par les différents services départementaux, le gestionnaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du gestionnaire. Dans ce cas, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 14 – Animaux : Les animaux domestiques sont acceptés sous réserve d’être maîtrisés par leur propriétaire. Toute dégradation sera facturée à la valeur de remplacement. (cf article 10).

Article 15 – Assurance : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 16 – Litiges et médiateur : Toute réclamation relative au séjour doit être soumise à la Ferme du Loterot dans les 3 jours suivant la date du début du séjour. L’entreprise dispose d’un médiateur à la consommation voir auprès de la direction.

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De manière générale, un jeune pourra participer à toutes les activités à partir de 6 ans. Sauf pour l’escape game nature à partir de 10 ans. Tout mineur doit être accompagné.